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Dispenses de la mutuelle d’entreprise: la CFE-CGC fait respecter la règlementation

Lors de la remise du bulletin de salaire d’octobre la direction va communiquer sur les possibilités de dispense de la mutuelle d’entreprise.
Les dispenses sont maintenant possibles pour les couples qui bénéficient pour chaque conjoint/concubin d’une mutuelle collective obligatoire et couvrant obligatoirement le conjoint.
Dans ces cas, la dispense peut être demandée sur la mutuelle Gemalto ou sur la mutuelle du conjoint/concubin non Gemalto.
Ce dispositif est théoriquement possible depuis le 1er janvier 2016 mais la CFE-CGC a dû pousser Gemalto à le suivre.

Gemalto était d’abord réticent, et s’appuyait sur les recommandations de leur cabinet conseil en mutuelle qui évoquait des risques de suivre la nouvelle loi.
Après avoir fait établir que le seul risque imaginaire que ce cabinet évoquait était un risque URSSAF, nous avons contraint Gemalto à faire une procédure de rescrit social auprès de l’URSSAF.
Un rescrit consiste à informer l’URSSAF de sa vision de la réglementation.
L’URSSAF a ensuite trois mois pour donner un avis contraire. Après ces trois mois on peut appliquer sa vision de la règlementation sans risquer un redressement.
En cas de non réponse, ce qui est le cas aujourd’hui, il y a accord tacite jusqu’à éventuellement avis contraire ultérieur.

Il serait étonnant dans tous les cas que l’URSSAF donne un avis contraire à ce qu’ils communiquent eux-mêmes sur leur site internet :
URSSAF – dispenses mutuelles

La sécurité sociale s’exprime également de la même façon :
Sécurité Sociale – Généralisation de la complémentaire santé
Sécurité Sociale – présentation de l’article 34

 

La situation pour les salariés devenait d’autant plus difficile financièrement que la part patronale est devenue imposable sur le revenu.
Payer une deuxième fois pour rien et payer en plus des impôts dessus est maintenant révolu.

Si Gemalto ne faisait pas ce rescrit, la CFE-CGC avait déjà annoncé un recours Prudhommal.

La CFE-CGC a été le seul syndicat à se positionner pour l’application de la loi.